Que vous soyez un professionnel ou un particulier, nous intervenons sur l’ensemble du territoire national pour vos demandes de constat.
Toute situation portant atteinte à vos droits peut faire l’objet d’un constat. En fonction du contexte, des autorisations pourront être sollicitées par nos soins.
Pour tous renseignements et pour échanger sur l’opportunité de votre constat, n'hésitez pas à nous contacter :
- Téléphone : 02.31.29.32.29
Les avantages du procès-verbal de constat
La force probante du constat a été renforcée par la loi du 22 décembre 2010. Ainsi, grâce à votre constat vous disposez d'une preuve parfaite.
Le temps efface parfois les preuves, c'est pourquoi il est important de faire intervenir au plus vite un Commissaire de Justice / Huissier de Justice afin de prendre une photographie juridique de l'instant présent. Avant tout litige, il est important de vous prémunir d’une preuve incontestable
Le déroulement du procès-verbal de constat
À l'occasion du rendez-vous, nous échangeons sur les difficultés que vous rencontrez.
Lors de ce déplacement nous établissons différentes photographies ainsi qu'un procès-verbal reprenant l'ensemble des constatations. Ce procès-verbal de constat vous est remis par voie postale ou par voie dématérialisée selon votre choix.
Par la suite, nous vous conseillons également sur les suites à donner à cette procédure.
Nos domaines d’intervention
Que vous soyez une entreprise, un particulier ou une collectivité, nos procès-verbaux de constatations portent sur divers domaines, notamment :
- Les travaux publics, les constructions ou démolitions de batîments
- L'affichage des permis de construire
- Les relations sociales en entreprise : Grèves, licenciement...
- Les troubles du voisinage de toute nature
- Internet (plagiat, dysfonctionnement)
- Les états des lieux d’entrée ou de sortie
- Les destructions
- La concurrence déloyale
- Les contrefaçons de toute sorte
Cette liste n’étant pas exhaustive, n’hésitez pas à nous contacter afin d’échanger sur l’opportunité de votre constat :
Téléphone : 02 31 29 32 29
Mail : scp.sicamois.lebreton.marlot@huissier-justice.fr
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