Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est l’unique officier public et ministériel habilité à procéder à l’exécution forcée de toute décision de justice en vertu de l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016
Le préalable à l’exécution : l’obtention d’un titre exécutoire
Avant toute mesure d’exécution, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice vous conseille afin d’engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace en fonction de votre situation.
La SCP SICAMOIS - LEBRETON - MARLOT est à vos côtés pour exécuter vos titres exécutoires et ce quelque soit la nature de la condamnation :
- Paiement d’une somme d’argent
- Restitution d’un bien
- Obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose.
La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution
Dès l’obtention du titre exécutoire, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice met en œuvre les mesures de saisies opportunes afin de contraindre le débiteur défaillant et procède alors à l’exécution des décisions de justice.
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice accomplit également toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.
Suivant les informations obtenues, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice engage la procédure la plus adaptée et la plus efficace pour obtenir le recouvrement de vos créances :
- Saisie attribution : de fonds appartenant au débiteur et détenus par des tiers (banque, notaire, locataire…).
- Saisie vente : des biens mobiliers se trouvant au domicile du débiteur ou d’un tiers aux fins de vente en enchères.
- Saisie des rémunérations : saisie de salaires, pensions, retraites.
- Saisie des véhicules : par déclaration (blocage de la carte grise, en empêchant le débiteur de vendre son véhicule), ou par immobilisation (en enlevant son véhicule).
- Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.
- Saisie immobilière : saisie et vente de l’immeuble du débiteur.
- Expulsion : permet par l’évacuation physique des personnes et des biens, d’obtenir la libération des lieux.
Le recours aux mesures conservatoires
Toute personne titulaire d’une créance qui paraît fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Dans certains cas, l’autorisation n’est pas requise.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire (de créance ou de meubles…) ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque, nantissement…).
Pour tous renseignements, rapprochez-vous des commissaires de justice associés de la SCP SICAMOIS LEBRETON MARLOT.
Téléphone : 02 31 29 32 29
Mail : scp.sicamois.lebreton.marlot@huissier-justice.fr