Le Code de la propriété intellectuelle distingue deux grands types de créations intellectuelles :
- La propriété littéraire et artistique
- La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles)
| L’auteur présumé d’une oeuvre est celui qui, le premier, la divulgue sous son nom. Il faut pouvoir prouver la date de sa création pour être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre. |
Le dépôt de vos dessins et modèles
Afin de sauvegarder vos droits, et avant leur diffusion, l’étude peut à tout moment recevoir le dépôt de vos modèles ou dessins sous la forme de votre choix.
Le procès-verbal de dépôt établi par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice, donne date certaine à vos œuvres. Ainsi, il atteste de l’antériorité de votre œuvre et prouve légalement que vous en êtes l’auteur.
Le constat d’Huissier de Justice vous permet alors de vous garantir contre toute exploitation ou imitation future. En conséquence, en cas de mépris de vos droits, vous pourrez prendre les mesures nécessaires avec votre conseil pour la protection de ces derniers.
La preuve de la contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon.
Cette opération délicate est réalisée en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal judiciaire, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec ou sans saisie réelle.
L’ordonnance rendue peut autoriser la saisie d’un ou plusieurs échantillons du produit incriminé et autorise le Commissaire de Justice / Huissier de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut se faire assister d'un expert ou d'un homme de l'art si l'ordonnance le prévoit et de la force publique.
Le Commissaire de Justice /Huissier de Justice dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui décrit précisément le déroulement de ses opérations, auquel il joint toutes les pièces saisies lors de son intervention. A l’occasion des opérations, le Commissaire de Justice/ Huissier de Justice détermine l’auteur et l’étendue de la contrefaçon.
Ce procès-verbal est essentiel, il permettra au tribunal de reconnaître la contrefaçon, de fixer les sanctions et de prononcer les condamnations en réparation du préjudice.
Le constat d’achat
La SCP SICAMOIS - LEBRETON - MARLOT peut également pratiquer un constat, dans un commerce, d'une copie plus ou moins grossière d'un modèle, et afin d'en tirer tout avantage, nous pourrons effectuer un constat d'achat.
Nous dresserons alors un procès-verbal décrivant les modalités d'achats et placerons sous scellés les produits vendus. Ce processus est le préalable à la saisie contrefaçon
Pour tous renseignements
n’hésitez pas à contacter la SCP SICAMOIS - LEBRETON - MARLOT
Commissaires de Justice associés
Téléphone : 02 31 29 32 29