Que vous soyez particulier ou professionnel, le Commissaire de Justice, spécialiste du recouvrement, est votre allié en cas de créances impayées.
Les pièces et informations nécessaires au recouvrement de vos créances
Afin d’engager des actions efficaces, nous avons besoin de recueillir toutes les informations relatives à votre débiteur, notamment :
- Son adresse de domicile actuelle
- Ses sources de revenus, éventuellement le nom de son employeur
- La composition, même sommaire, de son patrimoine
Par ailleurs, le recouvrement est basé sur une créance certaine, liquide et exigible. Ainsi, à la remise du dossier, nous sollicitons la remise des pièces établissant l’existence de votre créance :
- Une facture
- Un devis accepté et signé
- La copie du bon de commande et/ou bon de livraison signé
- Une reconnaissance de dette signée et rédigée en bon et du forme
- Une mise en demeure adressée à votre débiteur
- L'original de votre bail
| En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au Commissaire de Justice vaut mandat d'encaisser (Article 28 décret du 10/12/2021) |
L’intérêt du recouvrement amiable
La SCP SICAMOIS LEBRETON MARLOT intervient sur l’ensemble du territoire national en matière de recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable est simple, rapide et peu couteux. A l’occasion de la phase amiable, avec votre accord, nous mettons en place un plan d’apurement limité dans le temps et suivons l’échéancier.
Nous pouvons également prendre des mesures conservatoires pour garantir votre créance.
En cas d’échec de la phase amiable ou pour éviter la prescription de votre créance, la voie judiciaire s’impose.
La mise en œuvre du recouvrement judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, nous nous chargeons d’engager la procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur :
- Injonction de payer devant la juridiction compétente
- Signification de l’assignation en paiement devant le tribunal
- Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque impayé
Une fois, le titre obtenu, notre étude mettra en œuvre les mesures d'exécutions adaptées au recouvrement de la créance.
Pour tous renseignements sur l’opportunité concernant le recouvrement de votre créance :
Téléphone : 02 31 29 32 29
Mail : scp.sicamois.lebreton.marlot@huissier-justice.fr